Les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF)

Le Luxembourg a adopté un régime fiscal conçu à l'attention des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.

 

L'activité est strictement limitée à l'acquisition, détention, gestion et réalisation d'actifs financiers tels que :

  • actions, obligations, parts de société cotées ou privées,
  • fonds de titrisation, actions de Soparfi, de Sicar, de Holding 1929 (dans les limites de la Loi du 19/07/06),
  • comptes à terme, sicav, fonds communs de placement luxembourgeois ou étrangers,
  • produits structurés, hedge fund, métaux précieux, options, warrants, indices, devises, positions de change, ...
  • garantir ou faire des avances de fonds à ses filiales pour autant que ce soit à titre gratuit (sans intérêt).

Retenue à la source sur les intérêts versés sur les avances et dettes de la SPF envers les personnes physiques :

  • si résidents luxembourgeois : retenue à la source libératoire = 10%, soit par voie d'assiette
  • si non résidents luxembourgeois : retenue à la source de 20 % (35% à partir du 1er juillet 2011)